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L'effraction est avant tout une condition
indispensable de mise en oeuvre de la garantie vol. Sans effraction,
il n'y a pas vol au regard de l'assurance et donc pas d'indemnisation.
• En effet, qu'il s'agisse de votre
logement ou de votre véhicule, l'absence d'effraction en cas de
vol signifie que la tache du voleur a été facilitée d'une manière
ou d'une autre, souvent par négligence : portière d'un véhicule
ou porte de logement laissée ouverte, clés perdues.
La définition de l'effraction
La définition du Code pénal
Ce que dit le code pénal
Aux termes de l'article 132-73 du code pénal, « l'effraction
consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction
de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture ».
Par ailleurs, est assimilé à l'effraction « l'usage de
fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout autre instrument
pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif
de fermeture sans le forcer ou le dégrader ». |
L'escalade et l'introduction clandestine•
L'ecalade du bâtiment ou l'introduction par ruse ou suite à des
menaces physiques est assimilée à l'effraction par les assureurs.
L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque soit
par dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée
à servir d'entrée.
• Depuis 1995, les tribunaux admettent
une définition extensive de la notion d'effraction. Par exemple,
le fait d'entrer par effraction dans un local pour s'emparer les
clés d'une voiture et de voler ensuite cette voiture équivaut au
vol par effraction du véhicule lui-même.
La preuve de l'effraction
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Pensez-y !
• Fermez les fenêtres et verrouillez
les portières quand vous quittez votre véhicule ;
• Ne laissez jamais la carte grise
à l'intérieur du véhicule ;
• Otez les clés du contact, même si
vous ne vous absentez que quelques minutes (bon nombre de
vols sont commis dans les stations-service pendant que le
propriétaire de la voiture règle son plein) ;
• Ne laissez pas d'objets de valeur
en évidence, ni même dans la boîte à gants.
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•
L'effraction doit être dûment constatée.
Lors de votre plainte au commissariat faites constater toutes les
traces d'effraction sur votre véhicule et conservez les en l'état
pour l'expert .
Dans un appartement, le fait d'obtenir sous la menace
l'ouverture d'un coffre-fort équivaut à une effraction. Pour un
véhicule, la preuve de la tentative de vol est établie dès lors
qu'il y a forcement du système antivol par exemple.
• La plupart des contrats le précise : le
vol survenu alors que le conducteur avait laissé les clés sur son
véhicule en stationnement ne sera pas pris en charge par l'assureur.
De même si les clés de l'appartement ont été laissées par inadvertance
sur la serrure extérieure.
Avant de souscrire : lisez attentivement les conditions générales et
particulières de votre contrat. La prise
en charge du vol et de ses conséquences peuvent varier d'une
compagnie à l'autre. Choisissez celles qui vous correspondent
le mieux.
Dès la
souscription du contrat : veillez à mettre en
application toutes les mesures de prévention contre le vol énoncées
dans votre contrat d'assurance. SI l'assureur exige la pose
d'une serrure 3 points vous devrez justifiez de cette installation
en cas de sinistre. Dans le cas contraire, vous ne serez pas
indemnisés. |
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