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Qu'est-ce que le vol avec « effraction » ?
 

L'effraction est avant tout une condition indispensable de mise en oeuvre de la garantie vol. Sans effraction, il n'y a pas vol au regard de l'assurance et donc pas d'indemnisation. • En effet, qu'il s'agisse de votre logement ou de votre véhicule, l'absence d'effraction en cas de vol signifie que la tache du voleur a été facilitée d'une manière ou d'une autre, souvent par négligence : portière d'un véhicule ou porte de logement laissée ouverte, clés perdues.

La définition de l'effraction

La définition du Code pénal

Ce que dit le code pénal
Aux termes de l'article 132-73 du code pénal, « l'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture ».
Par ailleurs, est assimilé à l'effraction « l'usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout autre instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ou le dégrader ».

 

L'escalade et l'introduction clandestine

L'ecalade du bâtiment ou l'introduction par ruse ou suite à des menaces physiques est assimilée à l'effraction par les assureurs. L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque soit par dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.

• Depuis 1995, les tribunaux admettent une définition extensive de la notion d'effraction. Par exemple, le fait d'entrer par effraction dans un local pour s'emparer les clés d'une voiture et de voler ensuite cette voiture équivaut au vol par effraction du véhicule lui-même.

La preuve de l'effraction

Pensez-y !
Fermez les fenêtres et verrouillez les portières quand vous quittez votre véhicule ;
Ne laissez jamais la carte grise à l'intérieur du véhicule ;
Otez les clés du contact, même si vous ne vous absentez que quelques minutes (bon nombre de vols sont commis dans les stations-service pendant que le propriétaire de la voiture règle son plein) ;
Ne laissez pas d'objets de valeur en évidence, ni même dans la boîte à gants.
 

L'effraction doit être dûment constatée. Lors de votre plainte au commissariat faites constater toutes les traces d'effraction sur votre véhicule et conservez les en l'état pour l'expert .

Dans un appartement, le fait d'obtenir sous la menace l'ouverture d'un coffre-fort équivaut à une effraction. Pour un véhicule, la preuve de la tentative de vol est établie dès lors qu'il y a forcement du système antivol par exemple.

La plupart des contrats le précise : le vol survenu alors que le conducteur avait laissé les clés sur son véhicule en stationnement ne sera pas pris en charge par l'assureur. De même si les clés de l'appartement ont été laissées par inadvertance sur la serrure extérieure.

Avant de souscrire : lisez attentivement les conditions générales et particulières de votre contrat. La prise en charge du vol et de ses conséquences peuvent varier d'une compagnie à l'autre. Choisissez celles qui vous correspondent le mieux.

Dès la souscription du contrat : veillez à mettre en application toutes les mesures de prévention contre le vol énoncées dans votre contrat d'assurance. SI l'assureur exige la pose d'une serrure 3 points vous devrez justifiez de cette installation en cas de sinistre. Dans le cas contraire, vous ne serez pas indemnisés.

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