• Il y a près d'un an, de fortes intempéries dévastaient la France entraînant des dégâts considérables. De nombreux assurés ont alors été confrontés à la procédure d'indemnisation des catastrophes naturelles.

• Le système actuel, en vigueur depuis 1982, impose une extension obligatoire de garantie pour les catastrophes naturelles dans tous les contrats d'assurances de dommages aux biens. FirstAssur fait le point sur cette garantie spécifique, fondée sur un principe de solidarité nationale.

QU'EST CE QU'UNE CATASTROPHE NATURELLE ?

DEFINITION

• Les effets des catastrophes naturelles sont définis par l'article L 125-2 du code des assurances :

EXEMPLES

• Ont été considérées comme des catastrophes naturelles les avalanches, inondations, éruptions volcaniques, coulées de boue et tremblements de terre.

• Ne sont pas des catastrophes naturelles : les dommages dus aux cyclones et aux tempêtes, à la grêle et au poids de la neige sur les toitures. Ces dommages sont en effet couverts par des garanties plus classiques (garantie tempête par exemple).

COMMENT FONCTIONNE LA GARANTIE ?

• La loi du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelle impose une extension de garantie obligatoire dans les assurances de dommages aux biens.

Et avant... En 1930, le législateur posait le principe de la non-garantie des catastrophes naturelles, toujours maintenu depuis. Au début des années 80, face à l'impossibilité pour les assureurs privés d'assurer l'indemnisation de certains sinistres de trop grande importance, le législateur adopte la loi du 13 juillet 1982.

• La garantie des cat'nat' s'inscrit dans un principe de solidarité nationale qui se traduit par :

- une inclusion obligatoire de la garantie dans certains contrats ;
- des tarifs uniques avec des taux de primes uniformes et prédéfinis par l'État ;
- des franchises identiques pour tous les biens d'une même catégorie : 2.500 francs* pour les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et tous les biens à usage non professionnels ; 7.500* francs pour les biens à usage professionnels.

* Ces nouveaux taux résultent de trois arrêtés ministériels du 5 septembre dernier (JO 12 sept.2000, p.14300) et sont applicables dès le 1er janvier 2001.

LES DIFFERENTES ETAPES DE L'iNDEMNISATION

CONDITION PREALABLE : l'arrêté ministériel

• Les catastrophes naturelles sont soumises à un régime très spécifique. Seule l'autorité administrative est compétente pour reconnaître le caractère anormal de l'événement (c'est à dire le fait que le sinistre a eu pour cause « l'intensité anormale d'un agent naturel ») et la mise en jeu de l'assurance est subordonnée à la publication d'un arrêté ministériel.

Procédure : la demande du sinistré est transmise à la mairie qui envoie le dossier à la préfecture du département. L'avis sur ce dossier sera rendu par la commission interministérielle présidée par le ministre de l'intérieur. L'avis rendu peut être favorable, défavorable, ou ajourné. Dans ce dernier cas, la commission remet son avis à plus tard, après examen d'informations complémentaires.

• L'arrêté ministériel détermine les zones et les périodes où est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci.

DECLARATION A L'ASSUREUR DANS LES 10 JOURS

• Une fois l'état de catastrophe naturelle reconnu par arrêté ministériel, l'assuré doit faire sa déclaration de sinistre à l'assureur.

• Cette déclaration doit être effectuée par l'assuré dès qu'il a connaissance du sinistre et au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication de l'arrêté au journal officiel.

VERSEMENT DE L'INDEMNITE DANS LES 3 MOIS.

• L'assureur est tenu de verser l'indemnité à l'assuré au plus tard dans les 3 mois qui suivent la publication de l'arrêté ministériel.

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